Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À moins qu’un producteur ne justifie par écrit les motifs sérieux pour lesquels il devrait être payé par chèque, Les Éleveurs font tous les paiements prévus au présent règlement par transfert bancaire; le producteur doit leur fournir les informations nécessaires à cette fin. Des frais de 5 $ sont perçus pour l’émission d’un chèque.
Décision 8704, a. 11; Décision 9312, a. 3.
11. À moins qu’un producteur ne justifie par écrit les motifs sérieux pour lesquels il devrait être payé par chèque, la Fédération fait tous les paiements prévus au présent règlement par transfert bancaire; le producteur doit lui fournir les informations nécessaires à cette fin. Des frais de 5 $ sont perçus pour l’émission d’un chèque.
Décision 8704, a. 11; Décision 9312, a. 3.
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